Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) n° 2019-01

 

ENER’J
SIRET : 84837300700014
NAF : 8559B

 

Les Conditions Générales de Vente en vigueur et applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.sabine-masson.fr

 

  1. PRÉSENTATION

La société ENER’J commercialise ses prestations sous le nom de Sabine Masson.

La société ENER’J (ci-après dénommée « l’Entreprise ») est un organisme de formation dont le siège social est établi à l’adresse sis : Le château de Souvray 53170 Bazougers (France).

L’Entreprise développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance, en inter et intra entreprise.

L’Entreprise réalise du coaching, des conférences, des ateliers auprès des particuliers et des entreprises.

 

  1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent

à toutes les offres de services relatives à des commandes passées soit auprès de Sabine Masson, soit sur le site internet www.sabine-masson.fr par tout client professionnel (ci-après désigné «Bénéficiaire ») et particulier (ci-après désigné  « Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire/Client aux présentes CGV. Toutes conditions contraires et notamment toutes conditions générales ou particulières opposées par le Bénéficiaire/Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Entreprise, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Bénéficiaire/Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, ou par lui-même.

Le Bénéficiaire/Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

  1. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations interentreprises et intra-entreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises et intra-entreprises, disponibles au catalogue consultable www.sabine-masson.fr  .

Les formations sont réalisées, pour les intra-entreprise, dans les locaux du Bénéficiaire ou dans les locaux mis à disposition par le Bénéficiaire.

3.1.2 Conditions financières

Un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Bénéficiaire à la passation de la commande et le solde sera versé huit (8) jours calendaire avant la date de la formation.

Les repas des participants ne sont pas compris dans le prix de la formation.

3.1.3 Remplacement d’un participant

L’entreprise offre la possibilité dans le cadre de la formation de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés.

Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvrés avant le démarrage

de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 €.

3.2 insuffisance du nombre de participants à une session.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’Entreprise se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

 

  1. FORMATIONS A DISTANCE – CLASSE VIRTUELLE

4.1 Descriptif

La formation à distance se délivre sous forme de Visio-formation – classe virtuelle et consiste en la dispensation d’une formation ouverte et à distance.

L’Entreprise consent au Bénéficiaire/Client :

– l’ouverture de clés d’accès au service, au profit du participant final (l’Utilisateur), lui permettant d’accéder à la classe virtuelle à l’heure et date définie.

– l’accès à la classe virtuelle fera l’objet d’une information par mail adressé à l’Utilisateur trois jours précédant la date de formation.

– l’accès à la classe virtuelle sera désactivé à l’issue de la formation.

4.2 Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avec le Bénéficiaire/Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique.

4.3 La durée de formation.

La durée de la formation est indiquée sur le catalogue et le site www.sabine-masson.fr L’Entreprise pourra fournir, à la demande du Bénéficiaire/Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

4.4 Garanties

L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa formation en ligne, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

L’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour que l’accès fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Bénéficiaire/Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service liée à une intervention de maintenance corrective ou d’interruption de service, l’Entreprise mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, l’Entreprise proposera à une date redéfinie d’un accord commun la formation au profit des Utilisateurs.

Le Bénéficiaire/Client ne pourra pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Entreprise.

4.5 Non-conformité ou anomalies constatées par le Bénéficiaire/Client sur les module(s).

Par “non-conformité” on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Bénéficiaire/Client. Par “anomalie” on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). L’Entreprise ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Bénéficiaire/Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’Entreprise peut intervenir sur le(s) module(s).

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’Entreprise.

– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’Entreprise.

– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

 

  1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS EN PRESENTIEL POUR LES ENTREPRISES

5.1 Documents contractuels

Pour chaque formation, en présentiel, une convention est établie selon les articles

L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Bénéficiaire, dûment régularisé et revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

5.2 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Bénéficiaire

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre l’Entreprise et le Bénéficiaire et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Bénéficiaire d’une session de formation planifiée

en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions

suivantes :

– annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la session :

aucune indemnité ; remboursement de l’acompte versé dans les 15 jours suivant l’annulation.

– annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours calendaires

avant la session : l’acompte de 30 % versé à l’inscription ne sera pas remboursé.

– annulation communiqué moins de 15 jours calendaires avant la session : 70 % du prix relatifs à la session seront facturés au Bénéficiaire.

 

  1. COACHING

6.1 Les offres de coaching.

Les offres de coachings sont consultables sur le site internet www.sabine-masson.fr  et sur le catalogue. Une fois la prestation officialisée : devis signé et/ou commande validée, un contrat de coaching est rédigé selon les textes en vigueur.

Pour l’offre « une séance d’une heure de coaching », l’Entreprise n’établit pas de contrat. Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation des CGV.

6.1.1 Coaching entreprise

Un contrat trie-partie est établit

6.1.2 Annulation de séance de coaching.

Toute séance non décommandée 48 h à l’avance est due, sauf cas de force majeur.

 

 

 

  1. AUTRES PRESTATIONS

7.1 Ateliers et conférences

Les demandes d’ateliers et de conférences sont des prestations à la carte, sauf celles consultables sur le catalogue sur le site www.sabine-masson.fr

Toutes ces prestations font l’objet d’un devis.

 

  1. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE SERVICES

8.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par l’Entreprise sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande ou du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’Entreprise d’un bon de commande et/ou devis signé par tout représentant dûment habilité du Bénéficiaire/Client et du règlement de l’acompte. À effet immédiat, pour une commande passée, validée par l’Entreprise et réglée sur le site www.sabine-masson.fr La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV en vigueur.

 

  1. PRIX – PAIEMENT

9.1 Prix

Les prix payables sont ceux indiqués sur le catalogue ou sur le site internet www.sabine-masson.fr  Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Bénéficiaire/Client.

Les frais de déplacement et d’hebergement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle et de location de matériel courant sont facturés en sus.

9.1.2 Paiement

L’Entreprise accepte les règlements par : chèque, virement bancaire ou postal ; et paiement sécurisé à distance sur le site : www.sabine-masson.fr

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement, acompte déduit doit être effectué par le Bénéficiaire/Client, au plus tard dans les huit  (8) jours calendaire avant les dates de formations. L’Entreprise adressera une facture acquittée.

– pour les commandes passées sur le site internet www.sabine-masson.fr , le paiement se fait à la commande par un paiement à distance et sécurisé. Une facture est automatiquement délivrée.

En cas de retard et ou rejet de paiement, l’Entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès des formations en ligne, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise

en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à deux fois

le taux d’intérêt légal. L’Entreprise aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Bénéficiaire/Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur

à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de

50 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

  1. VENTES A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION

Les ventes à distance bénéficient du droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où ce droit s’applique, l’Entreprise procède au remboursement, sauf si la prestation a été délivrée entre temps d’un accord en commun.

 

  1. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Bénéficiaire/Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

 

  1. LIMITATION DES RESPONSABILITES DE L’ENTREPRISE.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout ou mauvais usage du ou des module(s) de vidéoconférence par les utilisateurs ou toute cause étrangère à l’Entreprise. Quels que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’Entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le Bénéficiaire/Client. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirectes tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entreprise est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble

des formations qu’elle propose à ses Bénéficiaires/Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’Entreprise pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée sans accord exprès de l’Entreprise. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission,

dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, les module(s) E-Learning, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’Entreprise demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Bénéficiaire/Client.

 

  1. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents

concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours

de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement

à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant

dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Entreprise au Bénéficiaire/Client.

L’Entreprise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Bénéficiaire/Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

  1. COMMUNICATION

Le Bénéficiaire/Client accepte d’être cité par l’Entreprise comme client de ses offres de services, aux frais de l’Entreprise. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 10 et 11, l’Entreprise peut mentionner le nom du Bénéficiaire/Client, son logo, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Bénéficiaire s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées

par l’Entreprise aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont

des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit

d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel

le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité

et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à l’Entreprise.

Le Bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes

les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

L’Entreprise conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

  1. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le Bénéficiaire/Client et l’Entreprise à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Laval (53000).